J.O. 140 du 19 juin 2007
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Arrêté du 4 juin 2007 pris pour l'application de l'article R. 314-184 du code de l'action sociale et des familles
NOR : MTSA0756101A
Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment le 3° de son article R. 314-23 et ses articles R. 314-170 et R. 314-175,
Arrête :
Article 1
Sans préjudice de la mise en oeuvre de la convergence tarifaire prévue au 3° de l'article R. 314-23 et aux articles R. 314-170 et R. 314-175 du code de l'action sociale et des familles, une augmentation de plus de 19 points du groupe iso-ressources moyen pondéré entre deux classements prévus à l'article R. 314-170 du même code doit être prise en compte dans le calcul de la dotation globale afférente à la dépendance de l'établissement prévue au II de l'article L. 232-8 du code précité.Article 2
Dans le cas où, entre deux classements prévus à l'article R. 314-170 du code de l'action sociale et des familles, la baisse du groupe iso-ressources moyen pondéré provient de l'amélioration de la situation des personnes depuis leur entrée dans l'établissement, cette baisse n'est pas prise en compte pour le calcul prévu à l'article 1er du présent arrêté.Article 3
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 juin 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
J.-J. Trégoat